Quel est le rôle du centre instructeur de la CdC ?
Le service commun a été crée depuis le 1er juillet 2015 afin de se substituer à l’État dans l'instruction des actes d'urbanisme auparavant effectuée par ses services. Les actes instruits par le service ADS ( Autorisation du Droit des Sols) concernent les demandes de permis de construire, de démolir, d'aménager, les déclarations préalables, et les certificats d'urbanisme opérationnels.
Le Maire reste l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.
L'instruction est réalisée pour le compte de 11 communes du territoire qui ont adhéré à ce service :
La commune, votre principal interlocuteur, reste le guichet unique pour tout dépôt d'autorisation d'urbanisme ou pour tout renseignement concernant la faisabilité d'un projet.
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