En fonction de la nature du projet, une autorisation d'urbanisme préalable aux travaux devra être obtenu avant tout commencement des travaux.
68b07082a2b32
LE PERMIS DE CONSTRUIRE :
Le permis de construire est exigé pour toute nouvelle construction et/ou agrandissement d'une surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à m².
Cette surface est portée à m² pour tout projet portant sur l'extension d'une habitation dans la zone U d'un PLU, et si le seuil de 150 m² n'est pas dépassé.
Ce permis concerne également d'autres travaux comme des modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment ou la modification des structures porteuses, la création de piscines couvertes ou non couvertes d'une superficie supérieure à 100 m².
Il est obligatoire de recourir à un architecte agrée lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité...) et lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m² pour les constructions à destination autre qu'agricole.
Le délai d'instruction est de deux mois pour les projets portant sur une maison individuelle, trois mois pour les autres projets. Ces délais sont susceptibles de faire l'objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.
Formulaire cerfa Permis de Construire (PC)
Formulaire cerfa Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
68b07082a2c6e
LA DÉCLARATION PRÉALABLE :
La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire.
C'est notamment le cas pour les constructions entre 5 et 20 m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol (création d'un abri de jardin, d'une chambre...), les modifications de façades et de toiture, les créations d'ouvertures, les réalisations de clôture, les changements de destination (sans changer l'aspect extérieur du bâtiment et sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics/collectifs, les piscines non couvertes d'une surface inférieur à 100 m²...
La déclaration préalable peut être utilisée pour les travaux d'extension allant jusqu' à 40 m².
Toutefois, il faut que le projet soit situé en zone U du PLU (non applicable en zones N et A) et que l'extension n'ait pas pour effet de dépasser le seuil de 150 m² de surface de plancher.
Le délai d'instruction est d'un mois. Ce délai est susceptible de faire l'objet d'une majoration en fonction de la localisation du projet.
68b07082a2d78
LE PERMIS D’AMÉNAGER :
Le permis d'aménager est obligatoire pour certains lotissements (avec équipements communs ou dans les abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable), pour la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping, et pour d'autres aménagements spécifiques (l'obligation dépend de la surface et/ou de leur localisation).
Le délais d'instruction est de 3 mois. Ce délai est susceptible de faire l'objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.
68b07082a2e97
LE PERMIS DE DÉMOLIR :
Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre de monuments historiques ou encore dans certaines communes ayant délibéré en Conseil Municipal pour imposer le dépôt d'un permis de démolir avant tout commencement de travaux de démolition.
Formulaire cerfa Permis de Démolir
68b07082a2f9a
LE CERTIFICAT D'URBANISME :
Le certificat d’urbanisme (CU) est un outil informatif facilitant la connaissance de certaines règles et procédures applicables à un projet. Dans certains cas, il peut aussi renseigner sur la faisabilité de ce projet.
On distingue 2 types de certificat d’urbanisme (en fonction de la demande présentée) :
- Le CU d’information (CUa), qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ;
- Le CU opérationnel (CUb) : envisageable lorsque la demande précise la nature de l’opération envisagée, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, ce certificat précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Il indique aussi l’état des équipements publics existants ou prévus.
La demande de CU est facultative, mais peut être utile au porteur de projet.
Page Copyright
XX