Créée par la Loi dite "MAPTAM" de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 puis rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2018 par la Loi dite "NOTRe" portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 aout 2015, la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est régie par les 4 alinéas suivants l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :

1°- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,

2°- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris l' accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5°- La défense contre les inondations et contre la mer,

8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que  des formations boisées riveraines.

Cette compétence est exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) en lieu et place de leurs Communes membres.